Plafonds de ressources

Plafonds de ressources

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Limite des ressources imposées par l’Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété.

Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l’accession. L’attribution de certaines aides du 1 % Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds.
Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter le site internet

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